La location par SARL MF AUTO LOCATION, est exclusivement soumise aux présentes Conditions Générales de location (les « CGL ») et aux conditions particulières résultant du document contractuel (« le Contrat de location remis au locataire. LE CLIENT RECONNAIT AVOIR REÇU, PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGL AU PLUS TARD LORS DE LA REMISE DU CONTRAT DE LOCATION ET DES CLES DU VEHICULE AU COMPTOIR DE LA STATION DU LOUEUR. Cette acceptation des CGL et du Contrat de location est matérialisée par la signature que le lient devra apposer sur un terminal électronique. La signature sera stockée électroniquement ensemble avec le Contrat de location sur des supports physiquement inaltérables. Il est par ailleurs convenu entre les parties que l’image de signature et celle du contrat de location auront la valeur juridique d’un document original. Dans certains cas (clients habituels, clients professionnels, etc.), il n’est pas systématiquement demandé une signature lors de la conclusion de chaque contrat de location, les parties conviennent alors que l’acceptation des CGL résultera des locations antérieures ou d’un éventuel contrat cadre existant entre les parties LES PRESENTES CGL PRECISENT NOTAMMENT LES CAS DANS LESQUELS LE LOUEUR ACCEPTE UNE LIMITATION ET/OU UNE EXCLUSION DE LA RESPONSABILITE DU CLIENT OU DE TOUT CONDUCTEUR AUTORISE (LA « LIMITATION DE RESPONSABILITE OPTIONNELLE »).
ARTICLE 1 – Réservations et durée de location
1.1 Réservations Une réservation porte uniquement sur une catégorie de véhicules et le prix correspondant, tels que choisi par le Client, non sur la marque et le modèle véhicule. Si le Client ne se présente pas à la date convenue et au plus tard soixante 60 minutes après l’horaire indiqué lors de la réservation, SIXT n’est pas tenue de maintenir celle-ci. Les annulations peuvent être effectuées à tout moment avant le début de la location sauf dispositions contraires pour les locations au tarif prépayé article.
1.2 Durée et renouvellement de la location Le Contrat de location a une durée déterminée, telle que définie au moment de la réservation et fixée dans le Contrat de location, et se termine à la date et à l’heure convenues. Le Loueur étant tenu de respecter les obligations contractées avec les constructeurs automobiles des véhicules de sa flotte, il peut être demandé au Client, à tout moment, la restitution/substitution du véhicule. Au terme de la durée déterminée dans le Contrat de location, celui ci peut être renouvelé à la demande du Client et avec l’accord du Loueur. Afin d’obtenir un tel renouvellement, le Client est tenu de se présenter en agence avec le véhicule afin de conclure un nouveau Contrat de location au tarif en vigueur Si le Client ne se présente pas en agence pour un renouvellement, et en cas de défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et aux dates et heures indiquée dans le Contrat de location, le Contrat de location est alors résilié et les éventuelles Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du Loueur, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du Conducteur autorisé. Le Client doit informer le Loueur immédiatement de tout événement l’empêchant de restituer le véhicule aux dates et heure convenues. Le Client est informé qu’à défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et à la date convenue dans le Contrat de location, il est passible de poursuites judiciaires pour détournement.
ARTICLE 2 – PERSONNES AUTORISEES A CONDUIRE LE VEHICULE
En principe, le Client est seul habilité à conduire le véhicule. Si le Client désire qu’une ou plusieurs autres personnes puissent utiliser le véhicule loué dans les conditions résultant du Contrat de location et des présentes CGL, cette ou ces autres personnes devront satisfaire préalablement à la location aux mêmes conditions que le Client concernant le permis de conduire et la fourniture d’une pièce d’identité (« Conducteur autorisé »). Un supplément est facturé pour chaque Conducteur autorisé. Il est rappelé que toute sous location, prêt de véhicule à une personne non autorisée par le Loueur est interdite et fait perdre le bénéfice des assurances et protections.
ARTICLE 3 – DOCUMENTS A FOURNIR
3.1 Au moment de la remise du véhicule, le Client et, le cas échéant, tout Conducteur autorisé doivent se rendre personnellement à l’Agence SIXT et y présenter un permis de conduire valide en France, leur permettant la conduite du véhicule loué ainsi qu’une carte d’identité ou un passeport. Selon la catégorie du véhicule loué, le Loueur peut exiger que le Client et tout Conducteur autorisé soient titulaires du permis de conduire depuis une certaine durée. Le Loueur se réserve la possibilité de subordonner la location d’un véhicule à d’autres conditions. Les sociétés ayant conclu un contrat cadre commercial avec le Loueur doivent vérifier eux-mêmes si le Conducteur autorisé sont en possession d’un permis de conduire en cours de validité FEVRIER 2016
3.2 Le paiement par chèque étant exclu, le Client devra présenter au moment de la remise du véhicule une carte bancaire ou une carte de crédit international valide à son nom afin de permettre au Loueur de vérifier sa solvabilité. La carte bancaire ou la carte de crédit présentée par le Client au moment de la remise du véhicule devra demeurer valide jusqu’au moment de la restitution du véhicule. Pour les véhicules de catégorie supérieur, le Loueur peut être amené à exiger la présentation de deux cartes bancaires.
3.3 En cas de renouvellement de contrat, dans les conditions précisées à l’article 1.2, le Loueur procédera à une nouvelle vérification de solvabilité du Client au moyen de la carte bancaire ou de crédit présentée initialement. Si le résultat de cette vérification fait apparaître un défaut de solvabilité, le Contrat de location est résilié de plein droit et le Client devra immédiatement restituer le véhicule.
ARTICLE 4 – PROPRIETE DU VEHICULE ET DE SES ACCESSOIRES
Le véhicule et ses accessoires sont la propriété soit du Loueur, soit d’un tiers. En tout état de cause, le Client et tout Conducteur autorisé n’ont le droit ni de sous louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires, sauf dans les cas prévus à l’article ci après.
ARTICLE 5 – DELIVRANCE DU VEHICULE
Le véhicule et ses accessoires sont mis à la disposition du Client en parfait état de marche, sous réserve des défauts non apparents. Le contrat de location signale les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le niveau de carburant. LE CLIENT EST TENU DE VERIFIER L’ETAT DU VEHICULE ET LES INDICATIONS FIGURANT SUR LE CONTRAT DE LOCATION AU MOMENT DE LA REMISE DU VEHICULE. Le cas échéant, avant son départ, le Client doit signaler au Loueur les défauts apparents non répertorié ainsi que toute divergence de kilométrage ou de niveau de carburant afin que le Loueur puisse rectifie les informations figurant au contrat de location. A DEFAUT D’UNE TELLE INFORMATION DU LOUEUR AVANT LE DEPART DU CLIENT, AUCUNE RECLAMATION AU TITRE DES DEFAUTS APPARENTS NE POURRA ETRE PRISE EN COMPTE.
ARTICLE 6 – ENTRETIEN
Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires, notamment vérifier à intervalles réguliers les niveaux d’huile moteur et d’eau ainsi qu’ s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location Il est interdit au Client ou à tout Conducteur autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l’accord exprès et préalable du Loueur FEVRIER 2016 e Client ou tout Conducteur autorisé est tenu en cas de détérioration d’un ou plusieurs pneumatiques et/ou jantes pendant la location, de procéder à ses frais (sauf souscription de la limitation de responsabilité optionnelle visée à l’article 10.2. et après avoir obtenu l’accord du Loueur à la réparation ou à l’échange du pneumatique et/ou de la jante détérioré(e) contre un modèle neuf identique (marque, profil, dimension et indice de vitesse). Dans un tel cas, le Client ou tout Conducteur autorisé ne peut réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, sauf en cas de vice caché ou défaut de délivrance conforme, à charge pour le Client ou le Conducteur autorisé ’en rapporter la preuve.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION DU VEHICULE
Le client ou tout Conducteur autorisé est tenu de ne pas utiliser ou laisser utiliser le véhicule loué notamment · en dehors des voies carrossables, · en cas de transport par voie fluviale ou par mer, · pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf pour les véhicules utilitaires · pour le transport de personnes à titre onéreux, · pour l’apprentissage de la conduite, · pour des essais, compétitions ou courses automobiles, · par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.), · pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieur aux indications données par le constructeur, · pour le transport de toute matière inflammable, explosive ou radioactive huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers, · pour pousser ou remorquer un autre véhicule, · dans les pays prohibés par le contrat de location, · pour toute sous location, · pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.), · dans le but de commettre intentionnellement une infraction D’une manière générale, le Client et tout Conducteur autorisé sont tenus de respecter les dispositions du code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente. Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent par ailleurs à garder les cl s du véhicule en leur possession, à utiliser le dispositif antivol et fermer le véhicule en conservant auprès d’eux les titres de circulation. LE LOUEUR RECOMMANDE AU CLIENT ET A TOUT CONDUCTEUR AUTORISE DE PORTER ATTENTION A LA DIMENSION OU AU GABARIT DU VEHICULE (NOTAMMENT DES VEHICULES UTILITAIRES). TOUTE MAUVAISE APPRECIATION DU GABARIT EN FONCTION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES, CAUSANT LA PERTE DU VEHICULE OU DES DOMMAGES A FEVRIER 2016 CELUI-CI, ENTRAINE L’EXCLUSION DES EVENTUELLES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES PREVUES A L’ARTICLE 10.2. MEME SI LE CLIENT A SOUSCRIT UNE OU PLUSIEURS DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES PREVUES A L’ARTICLE 10.2, TOUTE UTILISATION DU VEHICULE CONTRAIRE AU PRESENT ARTICLE REND LE CLIENT OU TOUT CONDUCTEUR AUTORISE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, COUTS ET FRAIS DE JUSTICE, QUI EN SONT LA CONSEQUENCE.
ARTICLE 8 – RESTITUTION EN L’ETAT DU VEHICULE LOUE
Le Client ou tout Conducteur autorisé devra restituer le véhicule loué, ses clés et ses papiers au plus tard aux date et heure stipulées dans le contrat de location, dans son état initial décrit au contrat de location, sauf usure normale du véhicule. Sauf restitution en dehors des heures d’ouverture d’une agence SIXT ou refus du Client, n examen contradictoire du véhicule a lieu lors de la restitution et fait l’objet d’un protocole de retour signé par le Client ou tout Conducteur autorisé. Une copie de ce protocole sera remise au Client à sa demande. Dans certaines agences, l’établissement du protocole de retour est effectué au moyen d’un terminal électronique. La signature du Client sur ce terminal électronique sera stockée électroniquement ensemble avec le protocole de retour sur des supports physiquement inaltérables. Il est convenu entre les parties que l’image des signatures et celle du protocole de retour auront la valeur juridique d’un document original. SI LE CLIENT OU TOUT CONDUCTEUR AUTORISE SOUHAITE PROCEDER A UNE RESTITUTION EN DEHORS DES HEURES D’OUVERTURE D’UNE AGENCE SIXT, IL LE FAIT A SES RISQUES ET PERILS. Ainsi, même si le véhicule est garé par le Client ou tout Conducteur autorisé sur le parking de l’agence et que les clés ont été le cas échéant déposées dans la boîte aux lettres de l’agence, le véhicule reste sous la responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé jusqu’à l’ouverture de l’agence et la prise en charge du véhicule par le Loueur. DANS CE CAS AINSI QUE DANS L’HYPOTHESE OÙ LE CLIENT REFUSE DE PROCEDER A UN EXAMEN CONTRADICTOIRE DE L’ETAT DU VEHICULE, LES CONSTATATIONS REALISEES PAR LE SEUL LOUEUR SUR L’ETAT DUDIT VEHICULE SERONT OPPOSABLES AU CLIENT AINSI QU’A TOUT CONDUCTEUR AUTORISE. Le Loueur ne saurait être tenu pour responsable des biens oubliés par le Client tout Conducteur autorisé ou occupant du véhicule dans celui-ci.
ARTICLE 9 – ASSURANCE
9.1 Assurance obligatoire – Responsabilité civile (article L.211-1 du Code des assurances) Tout véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance Responsabilité civile conformément à la règlementation en vigueur. FEVRIER 2016 En vertu de l’article R 211 5 du Code des assurances, « ‘obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l’occasion de la circulation : 1° es accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ; 2° e la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le Client ainsi que tout Conducteur autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué. Le Client ou tout Conducteur autorisé, en position de conducteur lors de l’accident, n’est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire Responsabilité civile. A cet égard, le Client ou tout Conducteur autorisé a la possibilité de limiter sa responsabilité comme il sera exposé à l’article 10. L’ assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas : · pour les dommages causés par le Client ou tout Conducteur autorisé à leurs préposés ou salariés avec le véhicule loué, · pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A 211 du Code des assurances, · si, au moment du sinistre, le permis de conduire du Client ou celui de tout Conducteur autorisé, s’il est au volant, n’est pas en cours de validité ou a été retiré, · d’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles 211–10 et R 211–11 du Code des assurances · en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113 1 du Code des assurances, · en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles, · n cas de tentative de suicide ou de suicide, · en cas de tentative d’escroquerie, · en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le contrat de location ou le constat amiable En cas de non respect des obligations résultant des présentes CGL, le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que le Loueur aurait versé à un tiers pour le compte du lient en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.
9.2 Assurance optionnelle conducteur/personne transportée (« Protection occupants accident » – « PAI ») En souscrivant à cette assurance optionnelle lors de la conclusion du Contrat de location, le Client accepte de régler un supplément de prix par jour de location (par tranche de vingt quatre (24 heures non fractionnable) au tarif en vigueur et bénéficie de garanties couvrant les dommages corporels du conducteur et des passagers du véhicule selon les conditions particulières communiquées au Client avant la conclusion du Contrat de location les garanties ne s’appliquent pas: • en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113 1 du Code des assurances, • en cas de négligence ou d’imprudence caractérisée du Client ou de tout Conducteur autorisé, • en cas de violation des dispositions du Code de la route, • en cas d’utilisation du véhicule loué contrairement aux stipulations de l’article 7 des présentes CGL, à savoir notamment l’utilisation : o en dehors des voies carrossables, o pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf autorisation écrite du Loueur, o pour le transport de personnes à titre onéreux, o pour l’apprentissage de la conduite, pour des essais, compétitions ou courses automobiles, o par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.), o pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur, o pour le transport de toute matière inflammable, explosive ou radioactive (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers, o pour pousser ou remorquer un autre véhicule, o dans les pays prohibés par le Contrat de location, o pour toute sous location, o pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.), o dans le but de commettre intentionnellement une infraction • en cas de tentative de suicide ou de suicide, • en cas de conduite avec un permis de conduire périmé, suspendu ou retiré, • en cas d’absence de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie prévue par l’article 11. des présentes CGL, • en cas de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie non conforme aux dispositions de l’article 11. des présentes CGL, • en cas de tentatives d’escroquerie, • en cas de fausses déclarations intentionnelles dans le contrat de location, dans la Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie ou dans le constat amiable d’assurance établi après un accident, • pour les dommages résultant d’une utilisation d’un carburant non conforme, FEVRIER 2016 • en cas de non paiement du prix de la location et de ses accessoires.
9.3 Durée de validité et champ d’application des assurances La garantie consentie le cas échéant par le Loueur au titre de la « Protection occupants accident » n’est en vigueur que pour la durée de location stipulée sur le contrat de location et pour les pays mentionnés dans le contrat de location comme étant autorisés à la circulation. Passé ce délai, et sauf prorogation du contrat de location formellement acceptée par le Loueur avant la survenance de l’accident, le Client et tout Conducteur autorisé perdent le bénéfice de cette garantie.
ARTICLE 10 – PERTE ET DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE
10.1 Principe de responsabilité du Client et de tout Conducteur autorisé LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE REPONDENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DE LA PERTE ET DES DEGRADATIONS CAUSEES AU VEHICULE AU COURS DE LA LOCATION. La responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, frais d’expertise, honoraires de l’expert, frais de gestion du dossier, etc.) ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du véhicule La facture de sinistre comprendra les frais de réparation ou les frais évalués par le rapport d’expertise, les honoraires de l’expert automobile, les frais d’immobilisation, les frais de remorquages, les frais de fourrière ainsi que les frais administratifs de traitement du dossier par SARL MF AUTO LOCATION.
Contre paiement d’un supplément de prix, le Loueur accepte que cette responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé soit limitée et/ou exclu (« Limitations de responsabilité optionnelles ») CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES, DONT LES CONDITIONS FIGURENT A L’ARTICLE 10.2 CIAPRES, NE SONT PAS DES ASSURANCES.
10.2 Limitations de responsabilité optionnelles L’application des Limitation de responsabilité optionnelles est subordonnée au respect par le Client des dispositions des présentes CGL.
10.2.1 Limitation de responsabilité en cas de vol et collision (« Protection vol et collision » – « LDW ») n souscrivant la Limitation de responsabilité optionnelle Protection vol et collision lors de la conclusion du Contrat de location, le Client accepte de payer un supplément de prix par jour de location (par tranche de vingt quatre (24 heures non fractionnable) suivant le tarif en vigueur. Il bénéficie alors avec tout Conducteur autorisé d’une limitation de sa responsabilité au titre des dommages matériels subis par le véhicule et ses accessoires et équipements, ainsi qu’en cas de vol jusqu’à concurrence d’une somme indiquée dans le Contrat de location pouvant aller jusqu’à l’exonération totale selon l’option complémentaire souscrite (« la Franchise vol et collision »). Les dommages « bris de glace » et « pneumatiques » ne sont pas couverts par la Protection vol et collision – LDW. Concernant les dommages, cette limitation de responsabilité s’applique à l’éventuelle responsabilité du Client au titre des dommages matériels subis par le véhicule ainsi que ses accessoires et équipements ne résultant pas d’un vol, d’une tentative de vol ou d’actes de vandalisme. LE MONTANT DE LA FRANCHISE SERA FACTURE PAR LE LOUEUR POUR CHAQUE DOMMAGE SI CEUX-CI N’ONT AUCUN LIEN ENTRE EUX.
10.2.2 Limitation de responsabilité en cas de dommages subis aux pneumatiques et aux vitres (« Protection pneus et vitres » – « GT ») Comme il ressort de l’article 10.2. des présentes CGL, les dommages subis aux pneumatiques et aux vitres sont exclus de la Protection dommages En souscrivant la Limitation de responsabilité optionnelle Protection bris de glace et neumatiques lors de la conclusion du Contrat de location, le Client accepte de payer un supplément de prix par jour de location (par tranche de vingt quatre (24 heures non fractionnable) suivant le tarif en vigueur. Il bénéficie alors avec tout Conducteur autorisé d’une exonération de sa responsabilité au titre des dommages matériels subis par les pneumatiques (à l’exclusion des jantes), les vitres du véhicule (pare brise, vitres latérales, lunette arrière) ainsi que les glaces des rétroviseurs extérieurs et intérieur 10.2.3 Causes d’exclusion d’application des Limitations de responsabilité « Protection vol et collision – LDW » et « Protection pneus et vitres » – « GT » Ce Limitation de responsabilité ne s’appliquent pas : · en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113 1 du Code des assurances, · en cas de négligence ou d’imprudence caractérisée du Client ou du Conducteur autorisé (par exemple clés laissées dans le véhicule), · en cas de violation des dispositions du Code de la route en cas d’utilisation du véhicule loué contrairement aux stipulations de l’article des présentes CGL, à savoir notamment l’utilisation o en dehors des voies carrossables, o pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf autorisation écrite du Loueur, o pour le transport de personnes à titre onéreux, o pour l’apprentissage de la conduite, pour des essais, compétitions ou courses automobiles, o par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.), o pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur, o pour le transport de toute matière inflammable, explosive ou radioactive (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers, o pour pousser ou remorquer un autre véhicule, o dans les pays prohibés par le Contrat de location, o pour toute sous location, o pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.), o dans le but de commettre intentionnellement une infraction · en cas de tentative de suicide ou de suicide, · en cas de conduite avec un permis de conduire périmé, suspendu ou retiré, · en cas d’absence de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie prévue par l’article 11. des présentes CGL ou d’absence de Déclaration des circonstances du vol prévue par l’article 11.3 des présentes CGL, · n cas de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie non conforme aux dispositions de l’article.
11.2 des présentes CGL ou de déclaration des circonstances du vol non conforme aux dispositions de l’article 11.3 des présentes CGL, · en cas de tentative d’escroquerie · en cas de fausses déclaration intentionnelle dans le contrat de location, dans la Déclaration des circonstances de l’accident, de l’incendie ou du vol, ou dans le constat amiable d’assurance établi après un accident, · pour les dommages non considérés comme des incendies (c’est dire une combustion avec flammes), comme par exemple des brûlures de cigarettes, · pour les dommages subis par les effets ou marchandises du Client ou Conducteur autorisé transportés dans le véhicule · pour les dégradations intérieures, · pour les dommages résultant d’une utilisation d’un carburant non conforme, · en cas de non paiement du prix de la location et de ses accessoires, · pour les dommages causés aux parties supérieures du véhicule, les parties supérieures s’entendant des éléments de carrosserie situés au dessus de la limite haute du pare brise, · pour les dommages causés aux parties inférieures du véhicule pour quelque cause que ce soit, les parties inférieures s’entendant des éléments situés sous le châssis, en cas de vol du véhicule par les préposés du Client ou de tout Conducteur autorisé, les membres de leur famille (cf. article 311 12 du Code énal) ou les personnes habitant sous leur toit, · au vol des effets et des marchandises du Client ou du Conducteur autorisé transportés dans le véhicule.
COMPTE TENU DE CES EXCLUSIONS, IL EST DE NOUVEAU RAPPELE QUE LE LOUEUR RECOMMANDE AU CLIENT ET A TOUT CONDUCTEUR AUTORISE DE PORTER ATTENTION A LA DIMENSION OU AU GABARIT DU VEHICULE (NOTAMMENT DES VEHICULES UTILITAIRES), TOUTE MAUVAISE APPRECIATION DU GABARIT EN FONCTION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES CAUSANT LA PERTE DU VEHICULE OU DES DOMMAGES A CELUI-CI, ENTRAINANT L’EXCLUSION DES EVENTUELLES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES PREVUES CI-DESSUS.
10.2.4 Durée de validité et champ d’application des Limitations de responsabilité Les Limitations de responsabilité optionnelles ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans le Contrat de location. Passé ce délai, et sauf prorogation du Contrat formellement acceptée par le Loueur avant la survenance du dommage, le Client et tout Conducteur autorisé perdent le bénéfice desdites Limitations de responsabilité optionnelles comme il a d’ores et déjà été rappelé à l’article 1.2 des présentes CGL
ARTICLE 11 – OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE
11.1 Obligations générales En cas de sinistre de quelque nature que ce soit accident, vol, tentative de vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule (le « Sinistre , le Client ou tout Conducteur autorisé doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du Loueur et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir : · averti le Loueur immédiatement ou au plus tard dans les vingt quatre (24) heures qui suivent la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou dommages susmentionnés · prévenir si nécessaire les services de police ou de gendarmerie, · remplir la demande de déclaration adressée par le service sinistre du Loueur (« la Déclaration »), laquelle devra être renvoyée au Loueur dans les meilleurs délais dûment complétée, sous peine de perdre le bénéfice des garanties d’assurance prévues à l’article 9 et des Limitations de Responsabilité optionnelles visées à l’article 10 a Déclaration adressée par le service sinistre du Loueur à renvoyer à ce dernier dans les meilleurs délais devra mentionner · les circonstances, date, lieu et heure du sinistre, 12 · le nom et l’adresse des éventuels témoins · le cas échéant le numéro d’immatriculation du véhicule tiers impliqué, le nom et l’adresse de son propriétaire, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police d’assurance afférente.
11.2 Obligations particulières en cas d’accident En cas d’accident, le Client ou tout Conducteur autorisé devra, outre l’exécution des obligations figurant à l’article 11.1, établir un constat en complétant le document mis à disposition dans le véhicule, sauf cas de force majeure S’il a été établi un rapport de police, de gendarmerie ou un constat d’huissier, ces documents devront être joints à ladite déclaration Le Client ou tout Conducteur autorisé n’est pas habilité à conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte du Loueur ou de son assureur.
11.3 Obligations particulières en cas de vol n cas de vol du véhicule, une plainte doit être immédiatement déposée auprès des autorités compétentes. Une copie du procès verbal de dépôt de plainte doit être remise dans les meilleurs délais au Loueur par le Client ou tout Conducteur autorisé sous peine de perdre le bénéfice des Limitations de responsabilité visées à l’article
10.2.1. Les clés originales du véhicule doivent par ailleurs être restituées au Loueur En cas de vol ou de perte des clés originales, le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de procéder immédiatement à la déclaration du vol ou de la perte des clés auprès du Loueur et des autorités compétentes. A défaut, leur non restitution entraîne la perte du bénéfice des Limitations de responsabilité visées à l’article
10.2.1. En outre, en l’absence de déclaration du vol ou de la perte des clés, les loyers dus par le Client continuent à courir.
ARTICLE 12 – MODALITES D’EVALUATION ET D’INDEMNISATION
Les éventuels dommages constatés au retour d’un véhicule font l’objet d’une évaluation par un expert indépendant agréé par les compagnies d’assurances. Pour les dommages ne rendant pas le véhicule impropre à la circulation, ce dernier n’est pas immobilisé et l’expertise est effectuée à distance sur la base de photographies prises lors de la restitution du véhicule. Le Client ou tout Conducteur autorisé pourra faire réaliser à ses frais une contre expertise. Celle ci pourra être effectuée uniquement sur la base des éléments ayant servi à la réalisation de l’expertise par l’expert indépendant, une immobilisation du véhicule à cet effet est exclue, sauf prise en charge des frais d’immobilisation par le Client ou tout Conducteur autorisé, ceux ci correspondant au minimum au loyer du véhicule selon tarif affiché en agence pendant la durée d’immobilisation, majoré des frais de gardiennage etc.. Pour pouvoir valablement contester le résultat de l’expertise réalisée par l’expert indépendant, le Client ou tout Conducteur autorisé devra informer par écrit le service sinistre du Loueur de son intention de faire réaliser une contre expertise et adresser 13 ensuite le rapport de contre expertise dans le délai d’un mois à compter de la réception du rapport d’expertise établi par l’expert indépendant au même service à l’adresse suivante : SARL MF AUTO LOCATION, 18 RUE DE LA BROT 21000 DIJON ou par courriel à mf.autolocation@gmail.com Sauf contre expertise, les articles conviennent que l’évaluation des dommages réalisée par l’expert indépendant est définitive et reconnaissent expressément que celle ci les liera et leur sera opposable comme valant accord entre elle sur l’équivalent monétaire des dommages. Le Client accepte expressément d’indemniser le Loueur de l’équivalent monétaire du dommage au véhicule loué, à hauteur du montant à sa charge
ARTICLE 13 – PRIX DE LA LOCATION, FRAIS DIVERS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
13.1 Prix de la location – Frais divers Le prix de la location est le prix résultant des tarifs du Loueur en vigueur au jour de la signature du contrat de location Les tarifs promotionnels sont valables uniquement pour la durée proposée. En cas de dépassement de cette durée, et sans préjudice des dispositions de l’article 1.2, le tarif affiché en agence s’applique à toute la durée de la location LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE SONT TENUS SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DU PRIX DE LA LOCATION : Le Prix de la location est composé du loyer principal et des éventuels compléments de loyer : · Le loyer principal, selon le tarif choisi par le Client, est déterminé en fonction de la durée de la location uniquement ou en fonction de cette durée et des kilomètres parcourus. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat de location est celui indiqué par le compteur installé dans le véhicule par le constructeur. Si le compteur est débranché, un forfait de mille (1.000 kilomètres par jour de location sera facturé au tarif en vigueur Les durées de location sont exprimées en jours de location, à savoir une ou plusieurs période de vingt quatre (24 heures consécutives dont la première commence au jour et à l’heure auxquels le véhicule est remis au Client. Sauf accord exprès du Loueur, toute journée commencée est due. · Les compléments de loyer obligatoires sont, le cas échéant § la participation aux frais d’immatriculation du véhicule, § les surcharges d’emplacement pour les locations effectuées au départ d’une agence située dans un aéroport ou une gare ferroviaire ou à proximité immédiate § le supplément « jeune conducteur ». · Les compléments de loyer optionnels qui peuvent être proposés constituent la contrepartie des services proposés par le Loueur tels que notamment § Le prix journalier de la garantie « Protection occupants » et des Limitations de responsabilité optionnelles, § Le prix journalier de la location des accessoires (siège enfants, système de navigation, galeries de toit, chaines et pneus neige etc.) § Les frais d’abandon dans une agence différente de celle du départ facturés en accord avec la grille tarifaire en fonction de la ville de retour, § Les frais pour la livraison et/ou l’enlèvement du véhicule à l’endroit souhaité par le Client ainsi que les frais de carburant correspondant au trajet effectué par le Loueur pour la livraison ou l’enlèvement § Le prix du carburant correspondant à un plein du véhicule loué en cas de conclusion d’un contrat de location incluant ce plein, au prix de l’option carburant prépayé ; dans ce cas, l’éventuel carburant restant à la restitution du véhicule ne donne pas lieu à remboursement. LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE SONT EGALEMENT TENUS SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DES AUTRES FRAIS AINSI QUE DES DOMMAGES, A SAVOIR : · sauf achat de l’option « carburant prépayé , le prix du carburant si le véhicule n’est pas rendu avec au moins le même niveau de carburant que lors de la remise du véhicule ; dans ce cas, le Loueur refacturera le carburant manquant à un prix intégrant le coût du service de remplissage, consultable en agence, · tous frais engagés par le Loueur pour la récupération du véhicule au cas où celui ci serait laissé à un autre endroit que contractuellement convenu ou que le Loueur aurait à le récupérer à la suite d’une faute de la part du Client ou de tout Conducteur autorisé (clefs enfermées à l’intérieur du véhicule, clefs perdues, mauvais fonctionnement du véhicule suite à une omission ou une négligence du Client ou de tout Conducteur autorisé), · des frais de ré encodage de clefs en cas de perte, de vol ou de détérioration des clefs du véhicule ; des frais de mise à disposition du double des clefs en cas d’enfermement des clefs dans le véhicule, · tous frais encourus par le Loueur y compris les frais d’immobilisation par suite d’une infraction au Code de la route, d’une mise en fourrière du véhicule ou de l’appréhension du véhicule par les services de Police, de Gendarmerie ou des Douanes, · les frais de gestion liés au traitement des infractions au ode de la route (article ), · tous frais supportés par le Loueur pour la réparation des dommages causés au véhicule qui seraient non couverts par l’assurance et les éventuelles imitations de responsabilité optionnelles dont le Client bénéficie, à savoir, notamment, outre le dommage lui même, les frais d’immobilisation, les frais d’expertise, les frais de gestion et de dossier, les frais de dépannage et/ou de remorquage
13.2 Conditions de paiement Sauf pour les Location au tarif prépayé du prix de la location ainsi que les frais divers sont payables à la date d’échéance de la facture, au, et au minimum tous les 30 jours, selon facture intermédiaire. Le Prix de la location pour les Location au tarif prépayé est dû au jour de la réservation, un réajustement en fin de location en fonction des éventuels compléments de loyer et des autres frais et dommages est néanmoins possible. Tout règlement intervenant après la date d’échéance indiquée sur la facture correspondante donnera lieu, après mise en demeure du lient restée sans effet, au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal pour la période courant de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif de la créance, le tout sans préjudice du droit du Loueur de résilier le cas échéant de plein droit le contrat de location et d’exiger la restitution immédiate du véhicule loué. Le Client sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quinze (15) euros. Pour les commerçants, le montant de cette indemnité est porté à quarante (40 euros (articles L.441 6 I al.8 et D.441 Code de commerce). Dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l’adresse indiquée par le Loueur. En cas de non restitution du véhicule, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution.
13.3 Garanties de paiement e Loueur peut exiger le versement d’une somme jusqu’à 2,5 fois le prix de location TTC convenu (incluant tous les frais facturés au début de la location tel que notamment les frais liés aux Limitations de responsabilité optionnelles et aux assurances en tant que dépôt de garantie, cette somme ne pouvant être inférieure à 300 euros Cependant, pour les véhicules de catégorie supérieure, un dépôt de garantie d’un montant plus élevé peut être demandé par le Loueur, selon conditions particulières, communiquées au Client avant la conclusion du contrat de location. Le Loueur pourra exiger le versement effectif du dépôt de garantie à tout moment, au début de la location ou ultérieurement. Le Loueur devra le cas échéant le restituer à la fin de la location sans intérêts et après déduction de tout frais, indemnités ou autre sommes éventuellement dus par Client.
ARTICLE 14– RESILIATION
Le Contrat de location pourra être résilié unilatéralement et le cas échéant sans préavis par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à tout ou partie de ses obligations résultant dudit Contrat de location ou des présentes Conditions Générales de Location, en particulier celles mentionnées à l’article 7 des CGL. Nonobstant une telle résiliation, les Parties conservent la faculté de réclamer indemnisation des préjudices subies en raison de la violation des dispositions contractuelles par l’autre partie. La résiliation devra être adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l’adresse indiquée par le Loueur au plus tard à la date indiquée dans la lettre de résiliation. En cas de non restitution du véhicule à cette date, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution. En cas absence de restitution à la date et à l’heure indiqué dans la lettre de résiliation, les éventuelles limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui ci est affiché dans les agences du Loueur, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du Conducteur autorisé.
ARTICLE 15 –ATTRIBUTION DE JURIDICTION Si le Client a conclu le Contrat de Location en qualité de commerçant, tout litige résultant dudit Contrat de location sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de DIJON.